Contrat de Projet 36 mois - Chef-fe de projet Processus "Invest EU"

Missions et activités principales
ENVIRONNEMENT
Créée en 2018, la Banque des Territoires est un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts.
Porte d'entrée client unique, elle propose des solutions sur mesure de conseil et de financement en prêts et en investissement pour répondre aux besoins des collectivités locales, des organismes de logement social, entreprises publiques locales et des professions juridiques. Elle s'adresse à tous les territoires, depuis les zones rurales jusqu'aux métropoles, avec l'ambition de lutter contre les inégalités sociales et les fractures territoriales.
La Banque des Territoires est également une marque déployée dans les 16 directions régionales de la Direction du réseau et ses 36 implantations territoriales afin d'être mieux identifiée auprès de ses clients et au plus près d'eux.
Le recrutement à la Banque des Territoires est fondé sur les compétences, sans distinction d'origine, d'âge, ni de genre. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

DESCRIPTION DU PROJET
Le programme europée n InvestEU
Le projet porte sur InvestEU, le nouveau programme phare européen de soutien aux investissements dans l'Union européenne qui doit fournir à l'Union européenne un financement crucial à long terme en mobilisant des fonds privés et publics substantiels pour soutenir une reprise durable.
Le déploiement d'InvestEU à la Caisse des Dépôts
La Caisse des dépôts, après la conclusion satisfaisante de l'audit " Pillar Assessment " , a signé deux accords avec la Commission européenne :

• Le premier concerne l'assistance technique (20 novembre 2022) ; il porte sur " Petites villes de demain + ".
• Le second concerne la garantie (20 décembre 2022) ; il couvre trois produits financiers à hauteur de 350 M€ :
  • Un produit d'equity intermédié qui s'inscrit dans le volet " infrastructures durables " d'InvestEU,
  • Deux produits de prêts directs qui s'inscrit dans les volets " infrastructures durables " et " social " d'InvestEU.

Ces produits financiers présentent des contraintes spécifiques de rentabilité ou de couverture. Ils ne seraient pas déployés sans la garantie InvestEU, ou dans une moindre mesure. La garantie InvestEU permet donc à la CDC d'accroitre son financement dans le domaine social et dans les infrastructures durables. De nouveaux produits pourraient s'ajouter en 2024.
Une fois la garantie obtenue, quel que soit le montant de l'opération, celle-ci fait l'objet d'un reporting à la Commission européenne : opérationnel, financier, risques. Chaque trimestre, les sommes dues par chacune des parties sont calculées (frais de la garantie, appels de garantie, frais de gestion...) et donnent lieu à un appel de fonds.
DESCRIPTION DE LA MISSION
Le/La titulaire du poste sera, durant la durée prévisionnelle du projet de 36 mois, rattaché(e) au Département des finances de la Banque des Territoires.et et sera rattaché directement au Directeur adjoint du Département. Ce Département compte 80 collaborateurs.
Le titulaire aura pour objectif général de piloter l'adaptation des processus et des outils de la Banque des Territoires pour permettre à la Caisse des dépôts de :

• Déployer rapidement les produits couverts par la garantie InvestEU : engagement avant fin 2023, contractualisation avant fin 2024 ;
• Respecter ses obligations contractuelles, notamment le reporting dans le format et les échéances prévus.

Le titulaire sera chargé des activités suivantes, correspondant à différentes étapes de réalisation du projet :

1. De façon transverse, mise en place d'un mode projet avec les différentes parties prenantes impactées par l'instruction des projets et le reporting :

• Identification des parties prenantes ;
• Mise en place de la comitologie projet ;
• Structuration des programmes de travail et du dispositif de suivi (cf. ci-dessous) ;

1. Adaptation des processus d'instruction de la Banque des Territoires

Diagnostic initial : identification des processus d'instruction impactés par le programme InvestEU (assistance technique et garantie) afin de dresser une première cartographie des enjeux à traiter, le périmètre des chantiers à lancer .et la liste des contributeurs pour chaque chantier.
Définition d'un programme de travail , assorti d'échéances, de livrables et de moyens
Mise en place d'un suivi interne sous forme de reporting , de comité de pilotage, de groupes de travail... associant notamment les acteurs intervenant sur ce programme.
Les processus à modifier découleront principalement des obligations suivantes au titre de la garantie :

1. Mise en place d'une évaluation de durabilité pour les projets ; ce processus devra s'articuler avec la " cotation extra-financière " déjà en place
2. Intégration dans les processus d'instruction de la liste d'exclusion de la Commission ( Early Detection and Exclusion System )
3. Processus spécifique de validation par la Commission pour les PRU dont la garantie dépassera 50% ( eligibility checklist )
4. Adaptation des clauses contractuelles avec les bénéficiaires finaux

Ce chantier implique la formalisation de procédures, incluant le dispositif de maitrise des risques adéquat, selon la méthodologie usuelle de la Banque des Territoires.

1. Mise en place du reporting à la Commission européenne

Diagnostic initial : identification des besoins en reporting pour le programme InvestEU (assistance technique et garantie) afin de définir les données et les systèmes concernés, les modalités d'alimentation et les adaptations informatiques à effectuer.
Définition d'un programme de travail , assorti d'échéances, de livrables et de moyens
Mise en place d'un suivi interne sous forme de reporting , de comité de pilotage, de groupes de travail... associant notamment les acteurs intervenant sur ce programme.
Les processus à modifier découleront principalement des obligations suivantes au titre de la garantie :

1. Obligations de reporting envers la Commission européenne qui seront assurées par la BdT
   • Reporting opérationnel : indicateurs liés au programme InvestEU (ex. effet de levier)
   • Reporting des risques : paramètres financiers des opérations et risques associés
   • Suivi de la contribution climat-environnement, dans le cadre des " marqueurs " puis de la taxonomie
   • Contrôle et audit : rapport sur les contrôles effectués devra être joint au rapport financier annuel.
   • Remontée d'information à la Commission européenne pour l'informer des cas de fraudes ou d'irrégularités détectées, et des tiers faisant l'objet d'une mesure de gel
2. Calcul trimestriel des sommes dues par chaque partie, puis appel de fonds avec prévisions
3. Coordination, sous le pilotage de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes (DRIIE) avec les autres directions qui assureront une partie du reporting :
   • Reporting financier
   • Contrôles et audits

1. • Reporting des aides d'Etat
2. Appui à DRIIE, sur votre périmètre, pour la préparation des revues annuelles de l'accord de garantie ( policy review dialogue ) et plus généralement des autres échanges avec la Commission européenne, puis mise en œuvre des décisions qui en résultent.
3. Publication chaque année de la liste des projets soutenus sur le site de la Banque des Territoires

1. Suivi des remboursements

L'accord entre la Caisse des Dépôts et l'Union Européenne prévoit que les frais de gestion liés au programme InvestEU soient pris en charge via des remboursements forfaitaires. En lien avec le pôle en charge du pilotage économique et opérationnel, il conviendra de mettre en place un suivi budgétaire performant afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de ces remboursements.

1. Positionnement

Afin de mener à bien ces travaux, vous serez en position de management fonctionnel transversal au sein de la Banque des Territoires, pilotant et coordonnant les adaptations des processus concernés avec l'ensemble des Directions métier (investisseur, prêteur, réseau...) et entités support de la Banque des Territoires, ainsi qu'avec les directions de l'Etablissement public concernées, et appui de la coordination de la production des reporting.
Vous veillerez à articuler vos travaux avec la directrice de projet en charge de la taxonomie au sein de la Banque des Territoires.
Vous serez l'interlocuteur de référence de la Banque des Territoires auprès de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes (DRIIE) sur le programme InvestEU, étant précisé que DRIIE assure le suivi des accords de garantie et d'assistance technique à l'échelle de la Caisse des Dépôts, notamment la communication avec la Commission européenne.
De façon plus ponctuelle et en fonction des demandes émanant du Groupe Caisse des Dépôts, vous pourrez être amené à formaliser / restituer les travaux d'adaptation des processus de la Banque des Territoires lors de réunions ou d'instances de décision de niveau Groupe (Comité exécutif de la Caisse des Dépôts, Commission de surveillance...).
Ces missions pourront être amenées à évoluer en fonction des exigences de la Commission Européenne.
Votre mission d'une durée de 3 ans prendra fin début 2026 à la suite du déploiement opérationnel du programme InvestEU à la Banque des Territoires qui doit se concrétiser notamment par la mise en œuvre de processus de récolte des données exigées par la Commission Européenne à l'occasion des reportings 2023/2024/2025.

Description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle :
La relation contractuelle prendra fin avec la production des différents éléments de reporting au titre de l'année 2025 à destination de la Commission Européenne (donc jusqu'à début 2026).

Modalités d'évaluation et de contrôle des résultats :
L'objectif sera atteint si les processus de récolte des données de reporting sont déployés (formalisation de procédures) et si l'ensemble des données exigées par la Commission Européenne sont transmises dans les délais définis et avec le niveau de qualité demandé.

Profil attendu
PROFIL PROFESSIONNEL
Vous jus tifierez d'une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine de la gestion de projet, avec des connaissances dans les domaines de la finance et des financements européens.
Vous avez une vision large des sujets et une capacité reconnue à mettre en perspective de façon globale les sujets (stratégie, finances, extra-financier, ...)
Au croisement d'interfaces multiples, vous disposez d'une capacité reconnue d'animation transversale.
Excellente pratique d'Excel et de Power Point attendues et très bonne maîtrise des autres outils bureautiques (Word) et plus généralement, à l'aise avec les systèmes d'information.
Compétences et connaissances :

• Très bon niveau Anglais/Français
• Rigueur et analyse
• Esprit de synthèse
• Aisance pour collecter et traiter des données chiffrées
• Grandes qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe
• Qualités rédactionnelles, pédagogie
• Autonomie

Conditions de travail
CONTRAT PROPOSE

Recrutement dans le cadre d'un contrat de projet prévu aux articles L332-24 à 26 du code général de la Fonction publique.
Durée prévisionnelle du projet : 3 ans

ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Possibilité de prévoir 2 jours de télétravail par semaine
Lieu de travail : Paris - Austerlit z